Dernière mise à jour: 19 janvier 2024
1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de formation, de coaching et de conseil en immobilier proposés sur le site rimard.com et ses différents portails (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2 – Exploitant des Services
Les Services sont exploités par Bastien BEAUBAT – Rimard, entreprise individuelle SIRET 852 811 348 00022 domiciliée av. de la Libération Ch. de Gaulle, 33110 Le Bouscat (ci-après : « Rimard »).
3 – Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4 – Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5 – Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Rimard juge les plus appropriés.
6 – Services payants
6.1. Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site.Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes.Rimard réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
6.2. Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Rimard, à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 17. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
6.3. Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
6.4. Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.Le paiement s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, ou par virement bancaire lorsqu’un accord entre Rimard et l’Utilisateur le précise. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Rimard ne conserve aucune coordonnée bancaire.L’Utilisateur garantit à Rimard qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
6.5. Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 11 et sans mise en demeure préalable :la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ; la facturation au profit de Rimard d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
6.6. Commandes en ligne
La formation du contrat entre Rimard et l’Utilisateur intervient après le choix d’une offre, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et après le paiement par carte bancaire ou le choix du paiement par virement par l’Utilisateur. L’Utilisateur devient alors Client. Une fois le paiement effectué, Rimard s’engage à faire le maximum pour satisfaire aux demandes du Client, sans pour autant dépasser le cadre fixé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.Le Client doit faire preuve des meilleures diligences pour permettre à Rimard de traiter sa commande correctement. Le Client doit ainsi transmettre à Rimard les informations et documents nécessaires au traitement de son dossier, et à la planification des sessions de travail et séances le cas échéant.
Toute commande qui ne serait pas traitée correctement ou dans des délais qui dépassent ceux qui sont normalement attendus, à cause d’un manque de diligence du Client, ne peut entraîner aucune indemnisation de la part de Rimard.La responsabilité du fait d’une commande non suivie ou non traitée par le Client lui incombe dans tous les cas.
Le Client s’engage par ailleurs à remplir les Formulaires et le Contrat de bonne foi, avec précaution et à vérifier les informations qu’il transmet à Rimard pour la gestion de son dossier. Il s’engage à répondre avec sincérité aux questions pouvant être posées par Rimard dans le cadre du Service qu’il effectue pour le Client.
6.7. Délais de traitement des commandes
En principe, les commandes sont traitées par ordre d’arrivée par Rimard, si possible le jour où elles sont réceptionnées. Ce délai de traitement peut être plus long, en fonction du nombre de commandes en cours et des imprévus. Dans tous les cas, Rimard s’engage à traiter au plus vite toutes les commandes reçues, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles tel qu’un afflux de commande inattendu ou l’absence d’un membre de l’équipe par exemple.Rimard n’est tributaire que d’une obligation de moyen, et ne saurait, à cet égard, être tenue responsable d’un délai ralenti ou non tenu.
6.8. Refus de traiter une commande manifestement illégale
Pour toutes les offres, et à tout moment, Rimard se réserve le droit discrétionnaire de refuser de traiter une commande. Il peut s’agir notamment d’une commande pour laquelle il existe un doute légitime et manifeste quant à la légalité de l’opération, par exemple pour une suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent, ou encore si l’opération s’avère contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.Le Client est conscient qu’il encourt les sanctions civiles et pénales susceptibles d’être prononcées par les autorités compétentes en cas de fraude, tentative de fraude, faux et usage de faux documents, fausse signature, informations volontairement erronées, et toute autre manœuvre qui serait interdite par la loi au sens large. Le fait d’utiliser les Services du Site ne saurait en aucun cas l’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité personnelle.
6.9. Droit de rétractation
Eu égard à la nature de la prestation fournie par Rimard, prestation immédiatement accessible ou démarrée après paiement, et conformément à l’Article L.121-21-8 alinéa 1 et 13 du Code de la consommation qui dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » ;Et conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs », aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l’état d’avancement du projet du Client.En effet, le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement par le Client. Le prix est exigible à la commande, à la réception de laquelle Rimard commence à traiter le dossier. En conséquence, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.Tout changement d’offre par le Client, qu’il s’agisse de convertir une offre gratuite en offre payante ou inversement, est susceptible d’être refusée par Rimard.
Rimard conserve en toute occasion le droit discrétionnaire de refuser le passage d’une offre vers une autre pour une même commande payée, dès lors que Rimard a déjà commencé à traiter le dossier.
6.10. Politique de remboursement
Rimard ne procède à aucun remboursement, pour quelconque motif, pour son offre de services.Tout service de Rimard qui aurait été commandé et non consommé par l’Utilisateur durant les délais d’accès aux services, tel que – mais non limitatif – des séances ou appels réservées sans se présenter et sans annuler au préalable 48 heures à l’avance – seront comptabilisés et par conséquent facturés au client.Une non-utilisation des services ne peut donner lieu à un remboursement ou à un report des délais d’accès aux dits services.
7 – Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Rimard font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Rimard.L’Utilisateur peut accéder à ces données en faisant la demande expresse à Rimard.
8 – Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
8.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Rimard ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
8.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
8.3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8.4. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
8.5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
8.6. L’Utilisateur s’engage à fournir à Rimard toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Rimard en vue de la bonne exécution des présentes.
8.7. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).Il garantit à Rimard qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Rimard.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
8.8. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9 – Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Rimard contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Rimard pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.Il s’engage à indemniser Rimard de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10 – Comportements prohibés
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Rimard.
10.3. Sont également strictement interdits :tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Rimard, tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Rimard ou des usagers de son site, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11 – Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Rimard se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, publier sur le site tout message d’information que Rimard jugera utile, avertir toute autorité concernée, engager toute action judiciaire.
12 – Responsabilité et garantie de Rimard
12.1. Rimard s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
12.2. Rimard n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.En conséquence, Rimard ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Rimard selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Rimard se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.
12.3 Rimard s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Rimard se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Rimard ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.4. Rimard ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Rimard au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
13 – Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Rimard au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Rimard sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14 – Données à caractère personnel
Rimard pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Données Personnelles », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.
15 – Publicité
Rimard se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Rimard sera seule juge.
16 – Liens et sites tiers
Rimard ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.Rimard n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.Rimard n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17 – Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Rimard par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.La désinscription est effective immédiatement.
18 – Responsabilité de Rimard
Rimard n’offre aucune garantie concernant les informations fournies. Rimard décline toute responsabilité en cas d’erreur ou inexactitude de ses contenus et services.En utilisant le site Rimard et les services de Rimard, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe pas d’obligation de résultats de la part de Rimard. Les informations fournies sont le résultat d’opinions et sont fournies à un but d’information et de formation.
En utilisant le site et les services de Rimard, l’Utilisateur reconnaît que Rimard n’est pas un professionnel de la médecine, de la psychologie, du droit, ou de la finance. Rimard ne fournit pas de conseils médicaux, de consultations en psychologie, de services d’avocats, de services comptables. L’opinion de Rimard ne peut remplacer ou se substituer à l'expertise d’un avocat, expert-comptable, médecin ou psychologue.La responsabilité de Rimard ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :toute perte subie,tout gain manqué,toute atteinte à la réputation ou au crédit,tout frais et toute dépense engendrée,toute dévalorisation,toute autre incidence professionnelle,
En toute circonstance, la responsabilité de Rimard est limitée au coût hors taxe de la prestation, ce qui n'inclut jamais les frais éventuels de sous-traitance ou de matières premières.
19 – Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20 – Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
21 – Acceptation et modifications des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions d’Utilisation sont applicables à tous les Clients et à tous les Utilisateurs du Site dès lors qu’ils accèdent à une page de rimard.com.
Les Services et la navigation sur le Site sont soumis en tout cas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait que Rimard ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment, ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client accepte les présentes Conditions dès l’instant où il utilise un des Services proposés par le Site. Le clic du Client dans la case “j’accepte les Conditions Générales”, vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce clic, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales et s’engage de manière irrévocable. Par conséquent, son acceptation ne peut plus être remise en cause.En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou d’abus d’un Utilisateur, Rimard se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le Service ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Rimard, sans préavis. Les nouvelles conditions sont applicables immédiatement aux Utilisateurs et aux Clients pour toutes les commandes postérieures à compter de leur mise en ligne.L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues par les Conditions Générales.
22 – Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 19/01/2024.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.